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Aspects réglementaires

Article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales

Article L2223-42 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 25 Journal Officiel du 11 août 2004)
Code général des collectivités territoriales (Partie Législative)

   L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

   Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce même décret fixe les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.

   Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :

  1. A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut de veille sanitaire ;
  2. Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

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