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Aspects réglementaires

Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

J.O n° 294 du 20 décembre 2006 page 19182
texte n° 30

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités


Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

NOR : SANP0624907A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-2 et suivants,

Arrête :

Article 1

L’article 7 de l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès devient l’article 8.

Article 2

Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

" Art. 7. - Le médecin constatant le décès peut, conformément à l’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s’être authentifié au moyen d’une carte de professionnel de santé ou d’un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l’adresse suivante : http://sic.certdc.inserm.fr.

Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l’usage des destinataires visés à l’article 3.

Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l’objet d’aucune édition papier. "


Article 3

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

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