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Aspects réglementaires

Certificat de non épidémie : Article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales sur les transports de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre mer.

L'article R. 2213-22 du CGCT prévoit que les transports de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer requièrent l'autorisation préalable du préfet du département où a eu lieu la fermeture du cercueil. Ces dispositions impliquent donc que ces formalités soient respectées si le transport a lieu de la métropole ou d'un département d'outre-mer vers une collectivité d'outre-mer ou vers la Nouvelle-Calédonie. Il en est de même si le transport a lieu de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.

Il faut distinguer 2 cas : le cas de l'absence de convention internationale liant la France et le pays d'accueil du corps et le cas de l'existence d'une convention internationale.

1/ En l'absence de convention internationale liant la France et le pays d'accueil du corps, il est conseillé de se rapprocher des autorités consulaires du pays d'accueil pour connaître les formalités à accomplir, chaque pays définissant ses propres conditions d'entrée du corps d'une personne décédée sur son territoire.

Par exemple, certains pays non signataires de conventions internationales peuvent exiger, pour l'entrée sur leur territoire d'un cercueil provenant de l'étranger, un certificat de non-épidémie ou de non-contagion ou la réalisation de soins de conservation. S'agissant du certificat de non-épidémie, aucune disposition législative ou réglementaire française ne l'impose. Néanmoins, lorsqu'un État subordonne l'entrée sur son territoire d'une dépouille mortelle à la production d'un tel certificat, ce sont les ARS qui le délivrent, notamment au regard des dispositions réglementaires qui fondent leur compétences et des protocoles départementaux régissant leurs relations avec les services préfectoraux.

Le certificat de non-épidémie ou de non-contagion étant délivré par l'ARS, il est nécessaire de se rapprocher de ses services pour avoir de plus amples informations.

Dans la plupart des cas, en l'absence de convention internationale liant la France et le pays d'accueil du corps, les documents suivants sont demandés (liste non exhaustive) :

  • l'autorisation du préfet du lieu de fermeture du cercueil ;
  • l'extrait d'acte de décès ;
  • éventuellement un certificat de non-épidémie ;
  • la pratique de soins de conservation ;
  • l'utilisation d'un cercueil hermétique.

2/ Si la France et le pays vers lequel le corps est transporté sont signataires d'une convention internationale, il convient de respecter les formalités prévues par cette convention en sus de l'autorisation de transport délivrée par le préfet.

La France a signé et ratifié deux conventions internationales, l'Accord de Berlin du 10 février 1937 et l'Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 (cf. PJ). Entre les pays qui en sont signataires, des formalités allégées sont prévues, tant sur les caractéristiques du cercueil que sur l'autorisation du transport qui prend alors la forme d'un laissez-passer mortuaire. Seul un document est requis, un laissez-passer, qui contient notamment les informations suivantes : nom et prénom de la personne décédée, date du décès, cause du décès (si possible), date et lieu de naissance de la personne décédée (si possible), moyen de transport utilisé, lieu de départ, itinéraire et destination. Il permet ainsi aux autorités frontalières d'accepter le transit ou l'admission des corps sur leur territoire, sans exiger d'autres formalités.

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