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Aspects réglementaires

Politique de confidentialité
Application CertDc Mobile

L'application CertDc Mobile (CertDc) est disponible sur les entrepôts publics gratuitement pour les médecins en exercice. On entend par médecin, un personnel de santé inscrit à l'ordre des médecins Français, par conséquent enregistré dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), et disposant d'une carte professionnelle de santé (CPS) ou d'une carte de professionnel de santé en formation (CPF). Dans tous les autres cas, l'application CertDc Mobile sera inutilisable.

Cette application est utilisée pour rédiger les certificats de décès, constatant la mort stable et permanente d'un corps par un médecin. Les données concernant le défunt, sans engagement du médecin sur l'identité du défunt, sont enregistrées temporairement, de manière chiffrées, le temps nécessaire de transmettre ces informations au collecteur de données de CertDc. Le stockage temporaire est nécessaire en cas d'absence de connectivité du terminal sur les réseaux de données. Les données chiffrées ne peuvent être traitées que par le collecteur de données dont la finalité est de transmettre à qui de droit les informations recueilles lors du constat du décès :

  • Le laboratoire CépiDc de l'Inserm pour l'analyse des causes médicales du décès
  • La mairie du lieu de décès pour entamer, après la déclaration par un tiers du décès auprès de l'officier d'état civil, la procédure d'établissement de l'acte de décès
  • Le ou les opérateurs funéraires pour la prise en charge du corps du défunt
  • Aux officiers de police judiciaire en cas d'obstacle médico-légal

Quelle données vous concernant collectons-nous ?

Nous enregistrons lors de phase d'enrôlement le numéro IMEI de votre terminal mobile pour pouvoir l'associer à votre identité numérique au sein du SI CertDc. Cette opération d'association vous permet ensuite d'utiliser votre terminal mobile en votre nom pour rédiger des certificats de décès.

Utilisation de l'appareil photo

L'appareil photo est utilisé pour :

  • Dans toutes les versions de CertDc Mobile pour lire un code QR généré sur le site web de CertDc lors de phase d'enrôlement du terminal et obligatoire à l'enrôlement du terminal.
  • Dans la version 2 de CertDc Mobile pour lire les zones de lecture automatique (ou bande MRZ) des pièces d'identité supposée du défunt.

Utilisation de la géolocalisation

La rédaction d'un certificat de décès, dans la loi Française, exige l'identification du lieu de décès. La géolocalisation du terminal mobile est utilisée à cette seule fin par l'application CertDc Mobile.

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